Arrêté du 30 juillet 2008

relatif à la publication et à la mise en œuvre des spécifications techniques d’interopérabilité concernant les personnes à mobilité réduite, la sécurité des tunnels ferroviaires, le contrôle commande et la signalisation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse et les sous-systèmes « énergie », « exploitation », « infrastructure », « matériel roulant » dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

Mots clés : réseau ferroviaire transeuropéen, personnes à mobilité réduite

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et le secrétaire d’Etat chargé des transports,
Vu la décision 2008/163/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative à « la sécurité dans les tunnels ferroviaires » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse ;
Vu la décision 2008/217/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « infrastructure » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;
Vu la décision 2008/164/CE de la Commission du 21 décembre 2007 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative aux « personnes à mobilité réduite » dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse ;
Vu la décision 2008/231/CE de la Commission du 1er février 2008 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « exploitation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil abrogeant la décision 2002/734/CE de la Commission du 30 mai 2002 ;
Vu la décision 2008/232/CE de la Commission du 21 février 2008 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;
Vu la décision 2008/284/CE de la Commission du 6 mars 2008 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « énergie » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;
Vu la décision 2008/386/CE de la Commission du 23 avril 2008 modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE du 7 novembre 2006 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;
Vu la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
Vu le décret no 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 pris pour l’application de l’article 3 du décret no 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et l’interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés,
Arrêtent :

TITRE  Ier
PUBLICATION DE SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
D’INTEROPÉRABILITÉ

Art.  1er.  -  Pour les sous-systèmes, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces prévus sur le réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse, est applicable la spécification technique d’interopérabilité relative aux « personnes à mobilité réduite » figurant en annexe de la décision 2008/164/CE de la Commission du 21 décembre 2007 susvisée, publiée au Journal officiel de l’Union européenne no L 64 du 7 mars 2008.

Pour l’application de cette spécification, on entend par « gare » tout point d’arrêt d’un train destiné à la montée ou la descente de passagers.

La disposition figurant au point 1.1 de cette spécification ainsi rédigée : « Toutefois, le matériel roulant existant est spécifiquement dispensé de l’obligation de se conformer à la STI lors d’un réaménagement ou d’un renouvellement » concerne exclusivement le matériel roulant à vocation uniquement touristique ou historique.

Art.  2.  -  Pour les sous-systèmes, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces prévus sur le réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse, est applicable la spécification technique d’interopérabilité relative à « la sécurité dans les tunnels ferroviaires » figurant en annexe de la décision 2007/163/CE de la Commission du 20 décembre 2007 susvisée, publiée auJournal officiel de l’Union européenne no L 64 du 7 mars 2008.

Art.  3.  -  Pour les sous-systèmes, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces prévus sur le réseau ferroviaire transeuropéen à grande vitesse sont applicables :
–  la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « infrastructure » figurant en annexe de la décision 2008/217/CE de la Commission du 20 décembre 2007 susvisée, publiée au Journal officiel de l’Union européenne no L 77 du 19 mars 2008 ;
–  la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « exploitation » figurant en annexe de la décision 2008/231/CE de la Commission du 1er février 2008 susvisée, publiée au Journal officiel de l’Union européenne no L 84 du 26 mars 2008 ;
–  la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant » figurant en annexe de la décision 2008/232/CE de la Commission du 21 février 2008 susvisée, publiée au Journal officiel de l’Union européenne no L 84 du 26 mars 2008 ;
–  la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « énergie » figurant en annexe de la décision 2008/284/CE de la Commission du 6 mars 2008 susvisée, publiée auJournal officiel de l’Union européenne no L 104 du 14 avril 2008.

Art.  4.  -  L’annexe A des spécifications techniques d’interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel, dont les références de publication au Journal officiel de l’Union européenne figurent aux articles 1er et 4 de l’arrêté du 19 février 2007 susvisé, est remplacée par l’annexe de la décision 2008/386/CE de la Commission du 23 avril 2008 susvisée et publiée au Journal officiel de l’Union européenne no L 136 du 24 mai 2008. Pour les sous-systèmes, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces prévus sur le réseau ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et sur le réseau ferroviaire conventionnel, cette annexe s’applique.

TITRE  II
DISPOSITIONS DIVERSES ET D’EXÉCUTION

Art.  5.  -  Après l’article 15 de l’arrêté du 31 décembre 2007 susvisé, il est inséré au début du titre III « Dispositions diverses » un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art.  15 bis. -  Les déclarations de vérification “CE” d’un sous-système autorisé en France par l’EPSF qui fait l’objet d’un renouvellement ou d’un réaménagement conforme aux dispositions des spécifications techniques d’interopérabilité, notamment à leur chapitre 7, ne constituant pas une modification substantielle au sens du titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé sont transmises pour information à l’EPSF, sauf si le sous-système modifié a déjà fait l’objet d’une déclaration “CE” dans un autre pays de l’Union européenne dans lequel il a été autorisé à la suite du même renouvellement ou réaménagement.
Lorsqu’il est dérogé à tout ou partie d’une STI en vertu d’une dérogation accordée conformément aux articles 36 et 37 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ou d’une décision du ministre chargé des transports en application de l’article 38 de ce même décret, la déclaration de vérification “CE” d’un sous-système mentionne les points de la STI auxquels il est dérogé. »

Art.  6.  -  Les dispositions de l’arrêté du 16 décembre 2002 modifié pris pour l’application de l’article 4 du décret no 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse sont abrogées à compter du 1er octobre 2008, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 1er, abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, et des premier, troisième, cinquième et sixième alinéas de l’article 1er, abrogés à compter du 1er septembre 2008.

Art.  7.  -  Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2008.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des services de transport,
P.  Vieu 
Le secrétaire d’Etat
chargé des transports,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur
des services de transport,
P.  Vieu

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