Instances politiques et de concertation sur le handicap

Le Législateur a mis en place un ensemble d'outils, au niveau des territoires et au plan national, chargés d'accompagner la mise en oeuvre de la politique du handicap, en matière d'accessibilité ou de l'inclusion citoyenne et sociale. Ces structures peuvent être purement administratives ou former des outils de la concertation avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap.

Vous trouverez dans les pages suivantes un rapide descriptif de ces structures, ainsi que les moyens d'en savoir plus sur elles.

Instances locales et territorialeslogo-handicap-ligne

Les Commissions Communales pour l'accessibilité des Personnes handicapées

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Créées par la loi du 11 février 2005, les Commissions communales pour l'accessibilité sont obligatoires dans les communes comptant plus de 5000 habitants. Elles comprennent des représentants de la commune (élues et ou services techniques), d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

Ses missions sont définies dans l'article 46 de la loi, elle doit :

  • dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
  • réaliser le recensement de l'offre de logements accessibles
  • établir un rapport annuel présenté en conseil municipal
  • faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Les Commissions intercommunales pour l'accessibilité des Personnes handicapées

Les EPCI, Établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, communautés d'agglomération) de plus de 5000 habitants peuvent également créer des commissions pour l'accessibilité qui disposent des prérogatives et des missions habituelles de la CCA dans la limite des missions dévolues à l'EPCI par les communes. Par exemple, si la structure intercommunale n'assure pas la délégation au logement, la commission intercommunale pour l'accessibilité n'aura pas à assurer le recensement de l'offre de logement accessible.

A l'inverse, les communes peuvent transférer une ou plusieurs missions de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à la commission intercommunale grâce à une convention signée entre les communes et l’EPCI. De plus, lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement.

Ainsi, la création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus.

Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)


Le CDCPH donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en oeuvre au plan local.
Présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général du Département, il comprend 30 membres titulaires au maximum dont un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles nommés par le préfet.

Source : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des transports et du logement

Structures nationales

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Organes gouvernementaux

Comité interministériel du handicap

Installé le 9 février 2010, le Comité interministériel du handicap s'est substitué à la Délégation interministérielle aux personnes handicapées. Il est présidé par le Premier ministre. Composé des ministres concernés par la politique en faveur des personnes handicapées, il permet de renforcer la cohérence interministérielle et la transversalité des politiques du handicap (santé, médico-social, emploi, accessibilité…).

Il est chargé de :

  • définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées et de leurs familles ;
  • veiller au respect de l’égalité de traitement et de l’accès aux droits des personnes handicapées
  • s’assurer du respect des objectifs pluriannuels des politiques menées en faveur des personnes handicapées
  • préparer la Conférence nationale du handicap qui doit se tenir tous les trois ans.

Délégation ministérielle à l'accessibilité

La vocation de la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) est de coordonner les actions du ministère dans les différents domaines concernés par l’accessibilité : transports (terrestres, maritimes et aériens), cadre bâti, voirie, espaces publics, bâtiments ou équipements recevant du public.

La DMA est rattachée au Secrétariat général du ministère.

Les missions  :

  • inciter et coordonner les actions en faveur de l’accessibilité entre administrations et organismes publics ;
  • sensibiliser les acteurs concernés par l’accessibilité et diffuser l’information auprès des maîtres d’ouvrage ;
  • élaborer et mettre en cohérence les textes relatifs à l’accessibilité produits par les différentes directions d’administration centrale du ministère ;
  • contribuer aux travaux de normalisation menés au niveau interministériel ainsi qu’aux niveaux européen et international ;
  • développer le partage d’expérience pour valoriser les meilleures pratiques des acteur

Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle

L’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a été créé par le décret n°2010-124 du 9 février 2010. Il est placé auprès du Premier ministre. Il a trois missions :

  • Il est chargé d’évaluer l’accessibilité et la convenance d’usage des bâtiments d’habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transports et des nouvelles technologies. Il étudie les conditions d’accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public. Il recense les progrès réalisés en matière d’accessibilité et de conception universelle.
  • Il est chargé d’identifier et de signaler les obstacles à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans leur cadre de vie.
  • Il constitue un centre de ressources chargé de rechercher, répertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matière d’accessibilité et de conception universelle.A cet effet il collecte les documents utiles à la sensibilisation, à la formation ou à la définition d’une méthodologie en matière d’accessibilité et de conception universelle.

L’observatoire interministériel est composé de 57 membres regroupés en 6 collèges :

  • collège des collectivités territoriales
  • collège des personnes handicapées ou à mobilité réduite (notamment les personnes âgées, les consommateurs, les familles)
  • collège des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre et des professionnels de l’accessibilité et de la conception universelle
  • collège des représentants de l’Etat
  • collège des organismes intervenant pour le financement, l’observation, le contrôle et la normalisation
  • 3 personnalités qualifiées choisies à raison de leurs compétences en matière d’accessibilité et de conception universelle.

La présidente de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle est Mme Sylvie Desmasrescaux, sénatrice du Nord.

Source : Ministère des Solidarités et de la cohésion socialeMinistère de l'Ecologie, du Développement durable, des transports et du logement

Outils de concertation

Conseil National Consultatif des Personnes handicapées

Créé en 1975, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) est une instance nationale qui agit en lien direct avec le ministre chargé des personnes handicapées. Il doit :

  • assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant ;
  • veiller aux bonnes conditions d’exercice de la fonction de coordination des Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) :
  • évaluer la situation matérielle, morale et financière des personnes handicapées ;
  • présenter toutes propositions nécessaires à leur prise en charge.

Le CNCPH, qui se réunit au moins deux fois par an, comprend 65 membres titulaires (et 62 suppléants) dont :

  • un président ;
  • 2 parlementaires (un député et un sénateur) désignés par leur assemblée ;
  • 4 élus locaux ;
  • 50 représentants : d’associations regroupant les personnes handicapées ou leurs familles ; d’associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap ; d’organismes de protection sociale ; d’associations ou organismes développant des actions de recherche.
  • 8 représentants d’organisations syndicales de salariés et d’organisations professionnelles nationales.

Le ministre chargé des personnes handicapées nomme : le président pour 3 ans ; les membres, pour 3 ans, sur propositions des organismes et associations ; le vice-président pour 1 an (renouvelable une fois), parmi les représentants des associations ou organismes regroupant les personnes handicapées ou leurs familles.

Conseil National Handicap

Créé en 2003, le Conseil national handicap, association d’intérêt général, se donne pour objectif de :

  • changer le regard et le comportement de chacun vis-à-vis des personnes en situation de handicap ;
  • faciliter l’accès des personnes handicapées à la vie scolaire, sociale et professionnelle afin que soient mieux respectés leurs droits et leur dignité ;
  • repérer et promouvoir les expériences réussies – notamment éducatives, sociales, culturelles - visant à « désinsulariser » les personnes concernées par le handicap.

A cet effet, entretenir et développer les relations avec tous les acteurs agissant dans le domaine du handicap (associations, élus et pouvoirs publics, entreprises).

Sa devise : sensibiliser, informer, former

  • Sensibiliser : permet de changer le regard via la rencontre. La rencontre est nécessaire, car on ne change par le regard par le seul discours. Elle peut s’illustrer par l’échange et la mise en situation (jeux de rôle, témoignages, manifestations artistiques, etc.).
  • Informer : faire prendre conscience des inégalités, des idées reçues, des préjugés, des problèmes rencontrées par les personnes handicapées et établir un parallélisme avec ceux des personnes valides. Constater la vulnérabilité que nous avons en commun pour permettre une interaction et une reconnaissance mutuelle.
  • Former : la formation a pour objet de démultiplier les actions collectives de sensibilisation, d’en accroître la portée et l’efficacité auprès des jeunes notamment

Source : Site du CNH

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

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