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21. Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014
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... avant le 1er janvier 2015. L’ordonnance no 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les ...
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes ...
23. LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014
(Contenu non catégorisé)
... d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. (Art. 1er et 4 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de mettre en oeuvre les agendas d'accessibilité programmés ...
... législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ordonnance n°2014-1090 ...
25. Arrêté du 26 février 2007
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fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments ...
26. Arrêté du 30 novembre 2007
(Contenu non catégorisé)
modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux ...
27. Arrêté du 11 septembre 2007
(Contenu non catégorisé)
... et la ministre du logement et de la ville, Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 111-19-18 à R. 111-19-20 ; Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions ...
28. Arrêté du 9 mai 2007
(Contenu non catégorisé)
relatif à l’application de l’article R. 111-19 du code de la construction et de l’habitation Mots clés : ERP, professions libérales Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et ...
29. Arrêté du 21 mars 2007
(Contenu non catégorisé)
fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des ...
30. Arrêté du 1er août 2006
(Contenu non catégorisé)
fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ...
31. Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007
(Contenu non catégorisé)
Relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions ...
32. Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009
(Contenu non catégorisé)
Relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation Mots clés : ERP, Accessibilité, personnes handicapées, bâtiment à usage d'habitation, diagnostic, ...
33. Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006
(Contenu non catégorisé)
Relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation Mots clés ...
34. Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006
(Contenu non catégorisé)
... ;  Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant ...
35. Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006
(Contenu non catégorisé)
... 141-7 ; Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations ...
... différentes puisqu'il peut s'agir aussi bien d’espaces intérieurs que d'espaces extérieurs, de bâtiments d’habitation,ou d'établissements recevant du public… et donc à un cadre réglementaire distinct et ...
37. Cadre bâti
(Catégorie)
Le cadre bâti désigne l'ensemble des constructions, qu'il s'agisse des Etablissements recevant du public ou les habitations, individuelles ou collectives. Les normes d'accessibilité sont différentes ...
38. Logement
(Catégorie)
... des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation. ? Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application ...
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Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

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