Arrêté du 9 mai 2007

relatif à l’application de l’article R. 111-19 du code de la construction et de l’habitation

Mots clés : ERP, professions libérales

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 111-19 ;

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 4 avril 2007,

Arrêtent :

Art. 1er.

Les établissements de la cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, mentionnés à l’article R. 111-19 susvisé, sont les locaux à usage professionnel exclusif ou à usage mixte professionnel et d’habitation, aménagés dans des locaux à usage d’habitation existants.

Art. 2.

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur du commerce, de l’artisanat, des services et des professions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 2007.

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, JEAN-LOUIS BORLOO

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, RENAUD DUTREIL

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

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