Arrêté du 3 mai 2007

modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

(Mots clés : Accessibilité handicap, Mobilité réduite, transports en communs, Autobus, Autocars, Marches)

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 2001/85 /CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant les dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret no 85-1509 du 31 décembre 1985 relatif aux services publics à la demande des services routiers de personnes ;
Vu le décret no 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 4 avril 2007,

Arrête :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par les alinéas suivants :

« Le terme : "véhicules de transport en commun affectés aux services publics désigne les autobus et les autocars affectés à des services réguliers ou à la demande définis par les articles 25 et 26 du décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ou, pour la région Ile-de-France, par l'article 1er du décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.

Le terme : "personnes à mobilité réduite désigne toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette).

Au sens des définitions communautaires, un autocar est un véhicule de classe II ou III, un autobus est un véhicule de classe I, un autocar de faible capacité est un véhicule de classe B et un autobus de faible capacité est un véhicule de classe A. »

Article 2

L'article 25 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

« Le revêtement du plancher des allées et des passages d'accès doit être antidérapant, non réfléchissant et de couleur contrastée par rapport à son environnement, tel que précisé en annexe 11. »

Article 3

L'article 27 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

« Les nez de marche doivent être antidérapants et présenter une couleur contrastée par rapport à leur environnement, tel que précisé en annexe 11. »

Article 4

L'article 28 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

« Les nez de marche doivent être antidérapants et présenter une couleur contrastée par rapport à leur environnement, tel que précisé en annexe 11. »

Article 5

A l'article 31 du même arrêté, après les mots : « la profondeur minimale d'une marche est de 20 cm », sont ajoutés les mots : « et le nez de marche doit être antidérapant et présenter une couleur contrastée par rapport à son environnement, tel que précisé en annexe 11 ».

Article 6

Au a de l'article 35 du même arrêté, après les mots : « les barres, poignées de maintien et rambardes doivent avoir une bonne résistance » sont ajoutés les mots : « et être de couleur contrastée par rapport à leur environnement, tel que précisé en annexe 11 ».

Article 7

Au titre Ier, troisième partie du même arrêté, le titre : « 7° Véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant » est remplacé par le titre : « Véhicules aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite ».

Article 8

L'article 53 du même arrêté est rédigé comme suit :

« Art. 53. - Les véhicules de transport en commun de personnes affectés à un service public doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite et répondre aux prescriptions techniques de l'annexe VII et du point 7-11-4-1 de l'annexe I de la directive 2001/85 /CE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2001 ou aux prescriptions équivalentes du règlement no 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 dans sa version d'amendement 01 ou ultérieur, concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montées ou utilisées sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions.

Les véhicules de transport en commun non affectés à un service public, aménagés de manière permanente ou temporaire pour permettre un accès aisé aux passagers à mobilité réduite et/ou aux personnes qui se déplacent en fauteuil roulant doivent répondre aux prescriptions pertinentes susvisées.

L'annexe 5 du présent arrêté reste applicable aux véhicules réceptionnés et en circulation antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. »

Article 9

L'article 61 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :


« Ces révisions périodiques portent également sur les dispositifs d'accessibilité prévus à l'annexe VII de la directive 2001/85 /CE ainsi qu'à l'annexe 11 du présent arrêté, qu'il s'agisse de dispositifs d'embarquement, d'ancrage, de communication ou d'information. »

Article 10

Le b de l'article 63 du même arrêté est rédigé comme suit :

« b) Le nombre maximum de voyageurs tant assis que debout, couchés ou en fauteuil roulant doit être peint ou inscrit sur une plaque fixe, à l'intérieur de la caisse. »

Article 11

Après l'article 80 du même arrêté, il est inséré un article 80 bis rédigé comme suit :

« Art. 80 bis. - Affichage et exploitation.

Les véhicules de transport en commun de personnes affectés à un service public accessibles aux personnes à mobilité réduite sont soumis aux règles d'affichage et d'exploitation prévues à l'annexe 11 du présent arrêté. »

Article 12

Les dispositions des articles 2 à 6, 8 et 11 du présent arrêté sont applicables aux véhicules de classe I à l'expiration du délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et aux véhicules de classe II, III, A et B à l'expiration du délai de dix-huit mois suivant cette publication, sans préjudice du respect du délai de dix ans fixé par la loi no 2005 du 11 février 2005 pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de voyageurs.

Article 13

L'annexe du présent arrêté devient l'annexe 11 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.

Article 14

Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2007.

Dominique Perben

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

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