Quel est le délai de mise en conformité ?

Cette date dépend de la date de création de votre établissement :

  • Etablissement créé avant le 1er janvier 2007

    • - Mise en accessibilité au 1er janvier 2015
  • Etablissement créé après le 1er janvier 2007

    • - Mise en accessibilité au 1er janvier 2011 si l'établissement a été créé dans des locaux de logements (ex : immeuble collectif)

    • - Mise en accessibilité dès leur date de création pour les autres établissements

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

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