Dans quels cas a-t-on droit à une dérogation ?

Il est possible d’effectuer une demande de dérogation pour votre établissement pour l’une des situations suivantes :

  • Impossibilité technique

  • Contrainte liée à la préservation du patrimoine architectural

  • Contraintes liées au coût des travaux

Les demandes de dérogations doivent impérativement être formulées avant le 31 décembre 2014.

Pour en savoir plus (lien vers Médiaccess, vos obligations au regard de la loi).

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

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