Dans le cas où mon local professionnel fait partie de mon logement, que dit la réglementation ?

Si un local professionnel se situe dans une partie de votre logement, alors il est considéré comme étant un local à usage mixte. La législation ne s’applique donc pas à la partie logement, mais uniquement à la zone professionnelle (inclue toutes les parties permettant d’accéder au local).

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

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