Quelles sont les sanctions ?

En cas de non application de la loi, les sanctions sont sévères :

  • Amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €

  • Possibilité de fermeture administrative de l'établissement

  • Interdiction d'exercer de manière temporaire ou permanente

  • Remboursement des subventions versées pour certains travaux

  • Six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de récidive

  • Multiplication de l'amende par 5 en cas de non respect provenant d'une personne morale

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

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