Que sont les Ad'AP ? (Agendas d'Accessibilité Programmée)

Les Ad’AP représentent un engagement irréversible de mise en accessibilité de la part des structures qui ne respectent pas l’échéancier de la loi du 11 février 2005 (à savoir le 1er janvier 2015), et à ses règles de mise en accessibilité. Ils ne se substituent pas à la loi mais la complètent en donnant un délai.

Les Ad’AP concernent les maîtres d’ouvrages et les exploitants et propriétaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public) toute catégorie confondue. Un dossier d’Ad’AP est constitué d’un calendrier précis et d’un plan financier. Ce dernier doit être déposé avant le 31 décembre 2014 au plus tard, le cas échéant un engagement solennel doit être formulé avant cette date.

Le dossier d’Ad’AP doit être validé en amont par la Commission départementale de sécurité et d'accessibilité puis par le préfet. Tout dossier validé doit être mené à son terme. Aussi, il sera régulièrement contrôlé et en cas de non-respect de l’engagement pris, des sanctions financières graduées seront appliquées.

Selon les catégories d’établissement, les délais de mise aux normes peuvent aller jusqu’à 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie, jusqu’à 6 ans pour les ERP de catégorie 1 à 4, voire 9 ans dans des cas exceptionnels pour un patrimoine important (type collège par exemple).

  


Décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Le concept d’accessibilité est né avec la promulgation de la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Pour la première fois, le législateur imposait aux collectivités de prendre en compte les différents besoins de la population et de favoriser l’accès de la ville et des ses équipements à tous, quel que soit leur degré de mobilité. Depuis cette date, de grands progrès ont été réalisés.
Cette première étape a mis en lumière deux points fondamentaux : d’une part, l’ensemble de la population tire bénéfice d’une adaptation des infrastructures aux personnes handicapées ; d’autre part, il faut impérativement penser l’accessibilité de façon globale, en privilégiant la continuité de la chaîne des déplacements.

 

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

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