Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 stipule que toute structure, comptant à son effectif au moins 20 salariés, doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6% de son effectif et contribuer à leur insertion professionnelle.

Cela concerne donc :

  • Les victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle dont l’incapacité partielle permanente est, au moins, égale à 10%

  • Les titulaires d’une carte d’invalidité ou pension d’invalidité

  • Toute personne ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

  • Toute personne bénéficiant de l’allocation pour adulte handicapé

  • Les agents faisant l’étude d’un reclassement pour inaptitude physique ou ayant une allocation temporaire d’invalidité

  • Les emplois réservés

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

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