Sur quoi porte la loi sur l'égalité des droits et des chances de février 2005 ?

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, votée à l’Assemblée Nationale le 3 février 2005, a été promulguée le 11 février et publiée au Journal officiel samedi 12 février 2005. Cette loi répond à trois objectifs :

    • - garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie,
    • - améliorer leur participation à la vie sociale,
    • - et les placer au cœur des dispositifs qui les concernent.

L’enjeu est bien de donner un contenu au droit à la compensation du handicap. Il est aussi d’aménager le droit de la personne en situation de handicap à participer sans entrave à la vie en société. Ces deux droits sont indissolublement liés.

Voici une sélection des mesures fixées par la loi :

1. La prestation universelle

Le projet instaure un droit à compensation permettant la prise en charge des dépenses liées au handicap (prestation ”universelle”). La prestation universelle sera ”versée mensuellement” à la personne en situation de handicap, ”quels que soient la nature de sa déficience (...) ou son mode de vie”, selon des conditions d’âge et de revenu. Elle sera accordée ”dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire” (en excluant du calcul des ressources notamment les revenus de l’activité professionnelle de la personne et de son conjoint).

2. Garantie de ressources pour les personnes en situation de handicap (GRPH)

La loi met en place une ”garantie de ressources” pour les personnes étant en incapacité quasi-totale de travailler et ne recevant que l’allocation adulte handicapé (AAH, 790,18 euros mensuels). Elle correspond à l’AAH perçue majorée d’un complément de ressources de 179,31€, soit la somme totale de 969,49€/mois.

Concernant les personnes en situation de handicap pouvant travailler mais se trouvant au chômage, la loi met en place une « majoration pour vie autonome » de 104,77€ mensuels en complément de l’AAH.

3. Guichet unique, espaces publics, écoles, etc

La loi prévoit également la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, regroupant en un guichet unique les différentes commissions préexistantes, et un délai de moins de dix ans pour aménager les espaces publics pour les besoins des personnes handicapées. Le texte pose le principe que chaque enfant handicapé doit être inscrit à l’école la plus proche de son domicile.

4. L’emploi

La loi affirme le principe de non-discrimination à l’embauche des personnes handicapées et tend à son effectivité au travers de mesures incitatives et de sanctions. Les employeurs devront ainsi aménager les postes de travail et les locaux afin que seules les compétences subsistent comme critère d’appréciation entre les salariés. Le handicap ne doit en aucun cas être une raison d’éviction d’une fonction. Par ailleurs, le durcissement des sanctions financières à l’encontre des entreprises ne respectant pas l’obligation d’emploi des personnes handicapées est tel que le montant de l’amende équivaudra au coût annuel de la rémunération d’une personne au SMIC.

Les employeurs doivent s’engager dans une logique de développement durable et citoyen en considérant la personne en situation de handicap comme un élément de la performance économique et de la cohésion sociale de l’entreprise.

 

En savoir plus :

http://www.drees.sante.gouv.fr/

Allocation Personnalisée à l’Autonomie : 0800 272 272

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille - Site Ségur : 01 40 56 60 00

Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale - Hôtel du Châtelet : 01 44 38 38 38

 

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

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