Présentation de la FAQ

Des réponses aux questions les plus frequemment posées concernant l'accessibilité. N'hésitez pas à nous transmettre vos questions, contactez-nous.

 

Qu'est-ce que l'accessibilité ?

Le concept d’accessibilité est né avec la promulgation de la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Pour la première fois, le législateur imposait aux collectivités de prendre en compte les différents besoins de la population et de favoriser l’accès de la ville et de ses équipements à tous, quel que soit le degré de mobilité. Depuis cette date, de grands progrès ont été réalisés.

Cette première étape a mis en lumière deux points fondamentaux : d’une part, l’ensemble de la population tire bénéfice d’une adaptation des infrastructures aux personnes handicapées ; d’autre part, il faut impérativement penser l’accessibilité de façon globale, en privilégiant la continuité de la chaîne des déplacements.

La loi de 2005 met ainsi en avant trois grands principes :

- Accessibilité à tout et pour tous

- Aucune rupture de la chaîne de déplacement

- Garantie d’une plus grande autonomie aux personnes en situation de handicap

Par ailleurs, elle cadre et donne une date limite de mise en accessibilité ; à savoir le 1er janvier 2015.

 

Le concept d’accessibilité est né avec la promulgation de la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Pour la première fois, le législateur imposait aux collectivités de prendre en compte les différents besoins de la population et de favoriser l’accès de la ville et des ses équipements à tous, quel que soit leur degré de mobilité. Depuis cette date, de grands progrès ont été réalisés.
Cette première étape a mis en lumière deux points fondamentaux : d’une part, l’ensemble de la population tire bénéfice d’une adaptation des infrastructures aux personnes handicapées ; d’autre part, il faut impérativement penser l’accessibilité de façon globale, en privilégiant la continuité de la chaîne des déplacements.

 

Mise à jour le Mardi, 15 Avril 2014 11:25
 

Sur quoi porte la loi sur l'égalité des droits et des chances de février 2005 ?

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, votée à l’Assemblée Nationale le 3 février 2005, a été promulguée le 11 février et publiée au Journal officiel samedi 12 février 2005. Cette loi répond à trois objectifs :

    • - garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie,
    • - améliorer leur participation à la vie sociale,
    • - et les placer au cœur des dispositifs qui les concernent.

L’enjeu est bien de donner un contenu au droit à la compensation du handicap. Il est aussi d’aménager le droit de la personne en situation de handicap à participer sans entrave à la vie en société. Ces deux droits sont indissolublement liés.

Voici une sélection des mesures fixées par la loi :

1. La prestation universelle

Le projet instaure un droit à compensation permettant la prise en charge des dépenses liées au handicap (prestation ”universelle”). La prestation universelle sera ”versée mensuellement” à la personne en situation de handicap, ”quels que soient la nature de sa déficience (...) ou son mode de vie”, selon des conditions d’âge et de revenu. Elle sera accordée ”dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire” (en excluant du calcul des ressources notamment les revenus de l’activité professionnelle de la personne et de son conjoint).

2. Garantie de ressources pour les personnes en situation de handicap (GRPH)

La loi met en place une ”garantie de ressources” pour les personnes étant en incapacité quasi-totale de travailler et ne recevant que l’allocation adulte handicapé (AAH, 790,18 euros mensuels). Elle correspond à l’AAH perçue majorée d’un complément de ressources de 179,31€, soit la somme totale de 969,49€/mois.

Concernant les personnes en situation de handicap pouvant travailler mais se trouvant au chômage, la loi met en place une « majoration pour vie autonome » de 104,77€ mensuels en complément de l’AAH.

3. Guichet unique, espaces publics, écoles, etc

La loi prévoit également la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, regroupant en un guichet unique les différentes commissions préexistantes, et un délai de moins de dix ans pour aménager les espaces publics pour les besoins des personnes handicapées. Le texte pose le principe que chaque enfant handicapé doit être inscrit à l’école la plus proche de son domicile.

4. L’emploi

La loi affirme le principe de non-discrimination à l’embauche des personnes handicapées et tend à son effectivité au travers de mesures incitatives et de sanctions. Les employeurs devront ainsi aménager les postes de travail et les locaux afin que seules les compétences subsistent comme critère d’appréciation entre les salariés. Le handicap ne doit en aucun cas être une raison d’éviction d’une fonction. Par ailleurs, le durcissement des sanctions financières à l’encontre des entreprises ne respectant pas l’obligation d’emploi des personnes handicapées est tel que le montant de l’amende équivaudra au coût annuel de la rémunération d’une personne au SMIC.

Les employeurs doivent s’engager dans une logique de développement durable et citoyen en considérant la personne en situation de handicap comme un élément de la performance économique et de la cohésion sociale de l’entreprise.

 

En savoir plus :

http://www.drees.sante.gouv.fr/

Allocation Personnalisée à l’Autonomie : 0800 272 272

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille - Site Ségur : 01 40 56 60 00

Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale - Hôtel du Châtelet : 01 44 38 38 38

 

Mise à jour le Mardi, 15 Avril 2014 11:38
 

Quels sont les handicaps concernés par la loi du 11 février 2005 ?

Les incapacités permanentes

La loi prend en compte tous les types de handicaps, et tous les domaines de vie en société, y compris le vieillissement.
Au-delà de la déficience ou de l'incapacité de l'individu, le handicap réside plutôt dans l'interaction entre l'individu et l'environnement. Si ce dernier n'est pas modifié de façon à s'adapter à la personne, celle-ci est alors confrontée à une situation de handicap (Fougeyrollas et al, 1989).

Les incapacités temporaires et les circonstances extérieures

Au-delà des déficiences qui peuvent être d'ordre physique, sensoriel et/ou intellectuel, une personne peut être en difficulté à cause d'un chargement lourd, ou d'une poussette, ou encore pendant une grossesse voire suite à un accident, ...
Aussi, toute personne peut être amenée à être en situation de handicap. Il est donc nécessaire de se rendre accessible à tous.

Mise à jour le Vendredi, 11 Avril 2014 09:47
 

Quel est le délai de mise en conformité ?

Cette date dépend de la date de création de votre établissement :

  • Etablissement créé avant le 1er janvier 2007

    • - Mise en accessibilité au 1er janvier 2015
  • Etablissement créé après le 1er janvier 2007

    • - Mise en accessibilité au 1er janvier 2011 si l'établissement a été créé dans des locaux de logements (ex : immeuble collectif)

    • - Mise en accessibilité dès leur date de création pour les autres établissements
Mise à jour le Lundi, 14 Avril 2014 09:10
 

Quelles sont les sanctions ?

En cas de non application de la loi, les sanctions sont sévères :

  • Amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €

  • Possibilité de fermeture administrative de l'établissement

  • Interdiction d'exercer de manière temporaire ou permanente

  • Remboursement des subventions versées pour certains travaux

  • Six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de récidive

  • Multiplication de l'amende par 5 en cas de non respect provenant d'une personne morale
Mise à jour le Lundi, 14 Avril 2014 09:13
 

Que sont les Ad'AP ? (Agendas d'Accessibilité Programmée)

Les Ad’AP représentent un engagement irréversible de mise en accessibilité de la part des structures qui ne respectent pas l’échéancier de la loi du 11 février 2005 (à savoir le 1er janvier 2015), et à ses règles de mise en accessibilité. Ils ne se substituent pas à la loi mais la complètent en donnant un délai.

Les Ad’AP concernent les maîtres d’ouvrages et les exploitants et propriétaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public) toute catégorie confondue. Un dossier d’Ad’AP est constitué d’un calendrier précis et d’un plan financier. Ce dernier doit être déposé avant le 31 décembre 2014 au plus tard, le cas échéant un engagement solennel doit être formulé avant cette date.

Le dossier d’Ad’AP doit être validé en amont par la Commission départementale de sécurité et d'accessibilité puis par le préfet. Tout dossier validé doit être mené à son terme. Aussi, il sera régulièrement contrôlé et en cas de non-respect de l’engagement pris, des sanctions financières graduées seront appliquées.

Selon les catégories d’établissement, les délais de mise aux normes peuvent aller jusqu’à 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie, jusqu’à 6 ans pour les ERP de catégorie 1 à 4, voire 9 ans dans des cas exceptionnels pour un patrimoine important (type collège par exemple).

  


Décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Le concept d’accessibilité est né avec la promulgation de la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Pour la première fois, le législateur imposait aux collectivités de prendre en compte les différents besoins de la population et de favoriser l’accès de la ville et des ses équipements à tous, quel que soit leur degré de mobilité. Depuis cette date, de grands progrès ont été réalisés.
Cette première étape a mis en lumière deux points fondamentaux : d’une part, l’ensemble de la population tire bénéfice d’une adaptation des infrastructures aux personnes handicapées ; d’autre part, il faut impérativement penser l’accessibilité de façon globale, en privilégiant la continuité de la chaîne des déplacements.

 

Mise à jour le Jeudi, 23 Avril 2015 16:10
 

Qu'est ce qu'un ERP et comment sont-ils classés?

La notion d'E.R.P. est clairement définie dans l'article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation :

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Parmi ceux-ci, on retrouve donc des établissements très diversifiés tels que les églises, les écoles, les discothèques, les gymnases...

Le classement des établissements :

Ces établissements reçoivent des publics différents, comme c'est le cas entre une crèche et une discothèque. Les exigences de conception et d'exploitation ne sont donc pas les mêmes. C'est pourquoi le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales, communes à tous les établissements, et des prescriptions particulières, en fonction du type de l'établissement. Aussi, les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation (représenté par une lettre), et en catégories, selon le nombre maximal de personnes susceptibles d'être présentes simultanément (représentée par un nombre de 1 à 5).

La catégorie d'un E.R.P. est obtenue d'après l'effectif du public et du personnel, à l'exception des établissements de 5ème catégorie pour lesquels seul l'effectif du public compte.

Pour l'application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes :

o le premier groupe comprend les établissements de la 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie :

    • - 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
    • - 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
    • - 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
    • - 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;

o le deuxième groupe comprend les établissements de la 5ème catégorie.

    • - 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement. Ce sont donc les petits établissements de type commerce, hôtel, restaurant,...

o Ces établissements sont d'autre part classifiés en fonction de types : Établissements installés dans un bâtiment

    • - J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
    • - L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
    • - M : Magasins de vente, centres commerciaux
    • - N : Restaurants et débits de boissons
    • - O : Hôtels et pensions de famille
    • - P : Salles de danse et salles de jeux
    • - R : Établissements d'enseignement, colonies de vacances
    • - S : Bibliothèques, centres de documentation
    • - T : Salles d'exposition
    • - U : Établissements sanitaires
    • - V : Établissements de culte
    • - W : Administrations, banques, bureaux
    • - X : Établissements sportifs couverts
    • - Y : Musées

o Établissements spéciaux

    • - PA : Établissements de plein air
    • - CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
    • - SG : Structures gonflables
    • - PS : Parcs de stationnement couverts
    • - OA : Hôtels-restaurants d'altitude
    • - GA : Gares accessibles au public
    • - EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
    • - REF : Refuges de montagne

o Immeubles de grande hauteur (IGH)

    • - GHA : Habitation
    • - GHO : Hôtel
    • - GHR : Enseignement
    • - GHS : Dépôt d'archives
    • - GHU : Usage sanitaire
    • - GHW : Bureaux
    • - GHZ : Usage mixte
Mise à jour le Vendredi, 11 Avril 2014 10:54
 

Qui prend la charge des travaux si je suis locataire de mon local professionnel ?

La loi n’indique pas qui doit prendre en charge les travaux entre le propriétaire ou le locataire. Donc si le bail ne dispose d’aucune clause précisant que ces travaux sont à la charge du locataire, alors c’est le bailleur qui doit réaliser ces travaux.

Mise à jour le Vendredi, 11 Avril 2014 09:49
 

Dans le cas où mon local professionnel fait partie de mon logement, que dit la réglementation ?

Si un local professionnel se situe dans une partie de votre logement, alors il est considéré comme étant un local à usage mixte. La législation ne s’applique donc pas à la partie logement, mais uniquement à la zone professionnelle (inclue toutes les parties permettant d’accéder au local).

Mise à jour le Vendredi, 11 Avril 2014 09:49
 

Dans quels cas a-t-on droit à une dérogation ?

Il est possible d’effectuer une demande de dérogation pour votre établissement pour l’une des situations suivantes :

  • Impossibilité technique

  • Contrainte liée à la préservation du patrimoine architectural

  • Contraintes liées au coût des travaux

Les demandes de dérogations doivent impérativement être formulées avant le 31 décembre 2014.

Pour en savoir plus (lien vers Médiaccess, vos obligations au regard de la loi).

Mise à jour le Vendredi, 11 Avril 2014 09:50
 

Comment décrypter la signalétique du handicap ?

accessibilite 3

Mise à jour le Mardi, 17 Mars 2015 11:02
 

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 stipule que toute structure, comptant à son effectif au moins 20 salariés, doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6% de son effectif et contribuer à leur insertion professionnelle.

Cela concerne donc :

  • Les victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle dont l’incapacité partielle permanente est, au moins, égale à 10%

  • Les titulaires d’une carte d’invalidité ou pension d’invalidité

  • Toute personne ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

  • Toute personne bénéficiant de l’allocation pour adulte handicapé

  • Les agents faisant l’étude d’un reclassement pour inaptitude physique ou ayant une allocation temporaire d’invalidité

  • Les emplois réservés
Mise à jour le Lundi, 14 Avril 2014 09:22
 

Dois-je former mon personnel aux problématiques du handicap ?

Bien que la loi ne porte que sur l’aspect technique du handicap, l’attitude et le comportement de chacun sont aussi à prendre en compte. Il est important pour l’employeur de former et d’informer l’ensemble ou une partie du personnel sur les méthodes de communication pour tous publics, quelles que soient leurs différences. Le personnel  doit pouvoir assurer la réception, la présentation des lieux, l’assistance et l’accompagnement de la personne en situation de handicap.

Mise à jour le Vendredi, 11 Avril 2014 09:13
 

Qu'est-ce que le label tourisme handicap ?

Le label national Tourisme et Handicap
Le label Tourisme et Handicap est une marque déposée à l’INPI appartenant à l'État. Créée en 2001 par le ministère du Tourisme dans le cadre de la politique d'accès aux vacances pour tous et d'intégration des personnes handicapées, il identifie les équipements et les sites touristiques accessibles aux personnes atteintes de handicaps, moteur, visuel, auditif ou mental. Cf. http://www.tourisme-handicaps.org
Le label répond à 2 objectifs :
? Développer une offre touristique adaptée, réellement ouverte à tous en donnant le choix à la personne handicapée de partir en autonomie, seule, en famille ou avec des amis.
Le label couvre une large gamme de  prestations touristiques : hébergement (hôtellerie, résidences de vacances, campings, meublés, chambres d'hôte, auberges de jeunesse), restauration, sites de loisirs, sites naturels, sites touristiques, activités de loisirs, espaces d'accueil et d'information touristique.
? Anticiper l'obligation légale d'accessibilité.
La loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" oblige désormais les prestataires de tourisme et de loisirs à prendre en compte l'accessibilité d'ici 2015. Au premier janvier 2011, les établissements recevant du public (ERP) classés dans les 4 premières catégories, doivent avoir réalisé un diagnostic afin d'évaluer le coût des travaux à entreprendre pour devenir accessible en 2015.
A qui s'adresse-t-il
? Le label apporte aux personnes présentant un handicap, ayant des besoins spécifiques, une information fiable, objective et homogène sur l'accessibilité des lieux, des équipements et des services touristiques. Il reconnaît la qualité des prestations adaptées aux types de handicaps concernés ainsi qu'une utilisation avec un maximum de confort et de sécurité.
? Le label est un outil de promotion pour les professionnels du tourisme car il valorise les efforts réalisés pour rendre accessible leurs établissements ; c'est donc un avantage concurrentiel dans un marché français et étranger en développement. Il permet en outre aux établissements labellisés d'être répertoriés sur le site de Maison de la France "franceguide.com", site officiel du tourisme en France.
Comment obtenir le label ?
Le label est délivré suivant une procédure nationale, dont l'Association "Tourisme et Handicaps" assure la cohérence, dans le cadre de la convention de gestion du dispositif, signée avec le secrétariat d'État chargé de la Consommation et du Tourisme.
Pour être labellisé, le site doit répondre à un cahier des charges spécifique et le gestionnaire s'engage de façon pérenne à garantir des prestations adaptées et un accueil de qualité.
Où s'adresser ?
Dans chaque région, le Délégué Régional au Tourisme (DRT) vous informe et peut vous accompagner dans votre démarche pour rendre accessible votre structure.
Les professionnels qui souhaitent en savoir plus peuvent s’adresser :
- à la direction du Tourisme au 01 70 39 93 00 ou par courriel
- à l’association Tourisme & Handicaps 01 44 11 10 41 ou par courriel
- à la délégation régionale au Tourisme de leur région par courriel

 

Le label Tourisme et Handicap est une marque déposée à l’INPI appartenant à l'État. Créé en 2001 par le ministère du Tourisme dans le cadre de la politique d'accès aux vacances pour tous et d'intégration des personnes handicapées, il identifie les équipements et les sites touristiques accessibles aux personnes atteintes de handicap moteur, visuel, auditif, mental ou psychique.

Le label répond à 2 objectifs :

Développer une offre touristique adaptée, réellement ouverte à tous en donnant le choix à la personne handicapée de partir en autonomie, seule, en famille ou avec des amis.

Sensibiliser les professionnels du tourisme à l’accessibilité et à l’accueil des personnes en situation de handicap.

 

Le label couvre une large gamme de  prestations touristiques : hébergement (hôtellerie, résidences de vacances, campings, meublés, chambres d'hôte, auberges de jeunesse), restauration, sites de loisirs, sites naturels, sites touristiques, activités de loisirs, espaces d'accueil et d'information touristique.

Les professionnels qui souhaitent en savoir plus peuvent s’adresser :


- à la direction du Tourisme au 01 70 39 93 00 ou par courriel :  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

- à l’association Tourisme & Handicaps 01 44 11 10 41 ou par courriel :  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Mise à jour le Mardi, 17 Mars 2015 11:05
 

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

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