Logement

En matière de logement, il n’existe pas d’obligation de diagnostic. Par contre, les logements neufs doivent répondre aux normes d’accessibilité.

 Le décret du 17 mai 2006 et l’arrêté du 1er août 2006 (modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007) décrivent les critères d’accessibilité des logements, individuels et collectifs.

Tous les permis de construire déposés après le 1er janvier 2007 doivent être conformes à ces normes.

 Les logements construits après dépôt d’un permis de construire postérieur au 1er janvier 2008 doivent disposer d’au moins un accès aux normes vers les balcons, loggias et terrasses.

 Pour les logements correspondant des demandes de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau doit être conçue et équipée de manière adaptable, de façon à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne en situation de handicap.

 Attestation d’accessibilité

Chaque logement individuel ou collectif doit, à sa livraison, faire l’objet d’une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les normes en vigueur en matière d’accessibilité. Cette attestation doit être établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant par rapport à la construction en question.

Recensement de l’offre de logement accessible

 

L’article 46 de la loi n°2005-102 prévoit que les Commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées ont, parmi leurs tâches, mission d’organiser un recensement de l’offre de logements accessibles. Les CCA doivent avoir été créées avant le 31 décembre 2008.

 Dans les faits, les communes concernées et leur CCA limite cette action au recensement de l’offre de logement social accessible, dans la mesure où si elle dispose d’un pouvoir de prescription vis à vis des bailleurs sociaux, il n’en est pas de même s’agissant des propriétaires ou bailleurs privés.

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

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