Établissements recevant du public

La définition des E.R.P. est présente dans l'article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Parmi ceux-ci, on retrouve donc des établissements très diversifiés tels que les commerces, les crèches, les lieux d’enseignement, les discothèques, les bibliothèques...

Les ERP sont divisés en 5 catégories en fonction du nombre de personnes qu’elles sont susceptibles d’accueillir :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement

 

En termes de nombre d’établissements, il existe en France 650 000 ERP dont 150 000 de 1 à 4

  • Environ 9.000 bâtiments de 1ére catégorie
  • Environ 17.000 bâtiments accueillant de 700 à 1.500 personnes
  • Environ 130 000 bâtiments de catégorie 3 et 4.

 Si l’ensemble de ces établissements doit être accessible au 1er janvier 2015, les dates limites de réalisation des diagnostics évoluent en fonction de la catégorie.

Ainsi, les ERP de 1er et 2e catégorie doivent avoir été diagnostiqués avant le 31 décembre 2009.

Les établissements de 3e et 4e catégorie doivent l’avoir été avant le 31 décembre 2010. Cette date est avancée au 31 décembre 2009 pour les ERP de ces catégories appartenant à l’Etat

Les ERP de cinquième catégorie, de loin les plus nombreux, ne sont pas soumis à l’obligation de réalisation d’un diagnostic.


Décret n°2014-1326 du 5 nopvembre 2014, modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret no 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

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