Voirie et Espaces publics

Depuis la loi de 2005, les collectivités locales ont l’obligation de réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Ce PAVE doit être réalisé avant le 22 décembre 2009.

L’ensemble des communes est concerné par cette réalisation. Quand les compétences relatives au PAVE ont été transférées par la commune à un Établissement public de coopération communale (EPCI), c’est cette structure qui assure sa réalisation.

Bien qu’il soit réalisé par l’échelon communal ou intercommunal, le PAVE doit également intégrer les voiries de compétences départementales, régionales ou nationales ainsi que les voies privées à circulation publique. Il doit également être réalisé en lien avec l’autorité régulatrice des transports.

Le PAVE fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobile situées sur l’espace communal ou intercommunal. La structure chargée de l’élaboration du plan doit examiner le degré d’accessibilité de toutes ces voies afin de déterminer les mesures adéquates afin de les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap.

Le PAVE doit faire l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, à commencer par les associations représentatives des personnes en situation de handicap.

Ce plan comportera une phase de diagnostic et une seconde permettant l’élaboration d’un plan d’action. Vous trouverez plus bas quelques exemples de PAVE ainsi qu’un guide pratique du MEEDDAT et un autre du CERTU.

 


  

alt Une brochure du Ministère de l'Ecologie du développement durable des transports et du logement consacré au PAVE

alt Le PAVE de la Ville d'Auray

Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

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