Agendas d'accessibilité programmée : les sanctions envers les ERP retardataires ne sont pas pour tout de suite

Source : localtis.info

Lors de la séance de question d'actualité du 17 février, Claire-Lise Campion, sénatrice (PS) de l'Essonne, est revenue sur la question de la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui doivent permettre à la fois de passer outre - de fait - à l'échéance de l'accessibilité universelle au 1er janvier 2015 et de maintenir la pression pour accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP).
Des résultats "encourageants", mais "pas suffisants"

L'auteur de la question n'est pas n'importe qui, puisque Claire-Lise Campion n'est autre que l'initiatrice des Ad'AP, directement issus de son rapport de 2012 sur la question. La sénatrice rappelle des chiffres déjà connus (voir notre article ci-contre du 25 janvier 2016) : 380.000 ERP se sont engagés dans la démarche d'accessibilité autour des Ad'AP, soit autant qu'entre 2005 et 2015. Si on y ajoute les 300.000 ERP qui étaient accessibles avant l'échéance du 1er janvier 2015 prévue par la loi Handicap, on obtient un total de 680.000 ERP accessibles. Mais il reste encore de la marge par rapport au million d'ERP recensés en France.
Pour Claire-Lise Campion, ce sont des "résultats encourageants" et "la preuve qu'une prise de conscience collective a eu lieu". Mais ces résultats "ne sont pas totalement suffisants" et la sénatrice de l'Essonne souhaitait donc connaître les mesures envisagées à l'égard des retardataires, la date limite de dépôt des Ad'AP remontant, sauf dérogation, au 27 septembre 2015 (voir nos articles ci-contre). Lire la suite ...

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