Un décret et un arrêté assouplissent les règles d'accessibilité des logements

Source : localtis.info

Un décret et un arrêté viennent assouplir les règles d'accessibilité aux bâtiments collectifs vendus en Vefa, aux bâtiments d'habitation collectifs et maisons individuelles neufs, aux logements dits superposés, issues de la loi Handicap du 11 février 2005, en introduisant pour ces deux textes la notion d'équivalence et des possibilités explicites de dérogation.

Le "choc de simplification" annoncé par Manuel Valls et Sylvia Pinel, la ministre du Logement, à l'été 2014 (voir notre article ci-contre du 29 août 2014), s'étend désormais à la question de l'accessibilité des bâtiments d'habitation, avec la publication d'un décret et d'un - long - arrêté du 24 décembre 2014. Ces deux textes mettent en œuvre les 17 mesures - sur les 50 du plan de simplification pour la construction des logements - qui visaient l'assouplissement des règles d'accessibilité issues de la loi Handicap du 11 février 2005 et de ses textes d'application.

De l'accessibilité universelle à "l'effet équivalent"

Le décret et l'arrêté du 24 décembre concernent les bâtiments d'habitation collectifs et les maisons individuelles neufs, à l'exception de ceux dont le propriétaire a entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage. Alors que la loi de 2005 repose sur le principe d'une accessibilité universelle (tous les bâtiments neufs accessibles, en tous lieux et circonstances et pour tout type de handicap), les deux textes s'appuient sur la notion d'équivalence. L'article 3 du décret précise ainsi que l'arrêté "la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis".

Au-delà de ce principe d'équivalence, il ouvre également des possibilités explicites de dérogation "dans le cas où le bâtiment est soumis à des contraintes particulières liées aux caractéristiques de l'unité foncière ou aux règles d'urbanisme". Lire la suite ...

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

Copyright © 2007-2017 Médialis - Tous droits réservés