Handicap: le report de l’accessibilité aux lieux publics adopté à l’Assemblée nationale

Source : dossierfamilial.com

L'accessibilité des lieux publics.

Lundi 20 juillet, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi qui ratifie l’ordonnance du 26 septembre 2014, après le rapport de la commission mixte paritaire. Le lendemain, les sénateurs voteront à leur tour ce texte. Celui-ci retarde l’obligation de la mise en accessibilité des lieux publics.

C’est la loi du 11 février 2005 qui a inscrit le devoir, pour tous les établissements recevant du public (ERP), les transports et les voiries, d’être accessibles aux personnes en situation de handicap dans les dix années à venir. Aujourd’hui, une décennie après sa publication, seuls 40% des lieux publics le sont.

Recul des délais de mise en accessibilité de trois à neuf ans

Avant la date-butoir du 1er janvier 2015, puisque les exigences légales étaient loin d’être respectées, le gouvernement a pris les devants. L’ordonnance de septembre 2014 a alors consacré l’impossibilité des établissements de se mettre en conformité avec la loi. Et a prévu de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. Le 6 juillet dernier, les députés se sont prononcés une première fois favorablement sur ce texte. Lire la suite ...

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

Copyright © 2007-2017 Médialis - Tous droits réservés