Où en est-on des dispositions de la loi handicap de 2005 pour les franchises ?

Source : ac-franchise.com

La loi du 11 février 2005, entrée en application en ce début d’année, impose à l'ensemble des commerces (franchises comprises) de rendre leurs points de vente accessibles aux personnes à mobilité réduite. L'objectif affiché par cette loi est celui de l'accessibilité totale dans pour 5 millions de personnes concernées par le handicap en France. Force est de constater que peu de commerçants concernés disposent aujourd’hui des équipements adéquats.


Une loi entrée en application le 1er janvier 2015
Au 1er janvier 2015, la loi « Handicap », votée en 2005, entrait en application. Elle oblige l’accessibilité généralisée sans rupture de la chaîne de déplacement dans les établissements recevant du public (ERP*) avec plusieurs champs d'application que sont les aménagements extérieurs (parking, allées et bordures, passages, escaliers, sols dénivelés, ascenseurs, bordures des allées avec reconnaissance tactile, largeur des portes et accès…) et les aménagements intérieurs (escaliers, sols, guichet ou comptoir d'accueil, mobilier de bureau, sièges ergonomiques, alarme sonore…). Lire la suite ...

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

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