Quatre décrets précisent la mise en oeuvre de l'ordonnance Accessibilité dans les transports et les ERP

Source : www.localtis.info

Pas moins de quatre décrets, publiés au Journal officiel du 6 novembre, tirent les conséquences de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Les deux premier décrets concernent le champ des transports publics et les deux suivants celui de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public. Les quatre textes modifient en conséquence les codes concernés (transports, construction et habitation) et précisent les modalités de mise en œuvre de l'ordonnance.

Transports : des engagements cosignés par les maîtres d'ouvrage et les financeurs
Le premier décret détaille, dans le domaine des transports publics, les modalités d'approbation, de mise en œuvre, mais aussi de sanction en cas de non-respect, de deux documents clés et étroitement complémentaires : le schéma directeur d'accessibilité et l'agenda d'accessibilité programmée (SDA-Ad'AP). Il précise notamment que "le projet de schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée comporte, pour chacun des points d'arrêt prioritaires, les engagements pris par les maîtres d'ouvrage pour réaliser les aménagements nécessaires à la mise en accessibilité qui leur incombent et les financements correspondants". Le projet - et donc ces engagements - sont cosignés par les maîtres d'ouvrage et les financeurs. Le décret détaille aussi le contenu du SDA-Ad'AP, qui comporte notamment "l'estimation financière de la mise en accessibilité, ainsi que la répartition de ces coûts sur chaque période et sur chaque année de la première période et les concours financiers prévus des différents financeurs". Lire la suite ...

 

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

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