Accessibilité des commerces : L'AD'AP mode d'emploi

Source : toute-la-franchise.com

La loi sur l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), dont font partie les commerces, entre en application le 1er janvier 2015. Comment faire pour se mettre aux normes, selon quel échéancier ? Le point complet.

A compter du 1er janvier prochain, il était prévu normalement que l'ensemble des établissements recevant du public répondent aux normes d'accessibilité fixées par la loi de 2005. Face aux soucis rencontrés sur le terrain, un nouveau délai a été institué. Au 31 décembre 2014, tous les commerces qui n'ont donc pu jusqu'alors mettre leurs établissements aux normes d'accessibilité fixées par la loi de 2005 vont devoir rentrer dans un Ad'Ap (agenda d'accessibilité programmée). Cette obligation concerne tous les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public (ERP) dont les commerces. Lire la suite ...

Chiffres clés du handicap

12 Millions de Français sont porteurs d'un handicap

5,5 Millions  se déclarent en situation de handicap

1,5 Millions souffrent d'une déficience visuelle

850 000 Français disposent d'une mobilité réduite

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