Loi handicap et accessibilité : comment s'y préparer ?

Source : daf-mag.fr/

Loi handicap et accessibilité : comment s'y préparer ?Le gouvernement a mis en place un dispositif permettant de reporter l'échéance du 1er janvier 2015. Des démarches administratives sont toutefois nécessaires pour bénéficier de cette dérogation.

 

La loi du 11 février 2005 impose une obligation d'accessibilité pour les personnes handicapées à compter du 1er janvier 2015. Cette obligation concerne les ERP (Établissement recevant du public), qui sont constitués par tout bâtiment, local, ou enceinte accueillant des clients ou utilisateurs autres que les employés dudit bâtiment.

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Chiffres clés du handicap

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