Handicap : nouveaux délais pour la mise en accessibilité

Source: www.mutualite.fr


Le Parlement a définitivement adopté le 25 juin un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin d’accorder de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics aux personnes en situation de handicap. Des mesures d’accompagnement ont également été annoncées.

Le projet de loi autorisant le gouvernement à accorder des délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux personnes en situation de handicap a été définitivement adopté, le 25 juin, en procédure accélérée par le Parlement. Il permettra d’aménager la loi sur le handicap de février 2005 et d’éviter la multiplication des poursuites pénales prévues en cas de non-respect du calendrier.

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